Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur accès CGV. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Petit Fumeur refuse de vendre aux personnes mineures dans leurs pays, c'est pourquoi en acceptant ces CGV vous attestez sur l'honneur avoir plus de 18 ans.
Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de Le Petit Fumeur ou directement sur le site internet lepetitfumeur.fr
Toute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des CGV.
Les prix pratiqués en boutique peuvent différer des prix du site lepetitfumeur.fr. Les prix sont à la libre appréciation des partenaires.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition de la marchandise.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison.
Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du Vendeur l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
En cas d'annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge de l'Acquéreur, celui-ci supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de réexpédition.
Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est visible sur la page de présentation du produit. Cette notification est fournie à titre indicatif.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après la passation de votre commande, nous vous informerons soit par mail, soit par téléphone. Vous aurez alors la possibilité de choisir un autre produit du même tarif ou plus (un complément pourra alors vous être demandé), un avoir valable sur tous le site internet ou un remboursement.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, le délai d’expédition pourra alors être retardé. En cas d’indisponibilité totale, la commande sera annulée et le remboursement s’effectuera si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
En cas d'évolution de la marchandise, favorable à l'Acquéreur (qualité, quantité) le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à celle-ci et, sans obligation de modifier la marchandise précédemment livrée ou en cours de commande.
La gratuité des frais de port pour les commandes d'une valeur supérieure à 29,90€ ne concerne pas les colis d'un poids supérieur à 1kg, notamment les commandes contenant des bases neutres d'un litre ou deux fois cinq cents millilitre.
La gratuité des frais de port pour les commandes d'une valeur supérieure à 29,90€ s'applique uniquement pour la France Métropolitaine.
ARTICLE 5 - LIVRAISON - DÉLAIS
Expédition le jour même de toutes les commandes passées avant 13h du lundi au vendredi pour le domicile avec ou sans signature 48h et 16h du lundi au jeudi, 14h le vendredi avec Chronopost.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.
Au-delà de quarante-cinq jours l'acheteur aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées.
Le délai de livraison est considéré comme le moment qui sépare l'expédition de la commande à la réception de celle-ci.
ARTICLE 6 - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES
La marchandise est livrable franco de port.
La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer des réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Vos produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l'adresse de livraison peut être différente de votre adresse de facturation.
Dès lors que le suivi indique un statut comme "distribué" ou "livré" (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée.
Le Petit Fumeur s'engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n'est pas validé (réclamations, réexpéditions...).
Le Petit Fumeur s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables (un retour pourra aussi être demandé).
En cas de vente à l'international, Le Petit Fumeur ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Nous vous aiderons toutefois à vous fournir le maximum d'éléments pour essayer de régulariser la situation.
En cas de non-réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).
Les délais de livraison (48 heures ou autre) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.
ARTICLE 7 - RÉCEPTION
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception ou de leur retrait en point relais.
Cette vérification est considérée comme effectuée dés lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document équivalent.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou auprès de l'employé du Vendeur si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
L'acquéreur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.
Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
8.1 DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L.221-18 du code la consommation, le client dispose d’un délai de quartoze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir du lendemain.
Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple en contactant notre service client via le téléphone.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans les présentes conditions générales de vente et au dos de votre facture mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet (lpf-prod.progs.ovh, rubrique « contactez-nous »).
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour retourner un produit, vous devez au préalable nous contacter via la rubrique contactez-nous, objet : service client, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés. Il vous suffira alors de renseigner le formulaire de rétractation et de le joindre lors du retour de vos produits.
8.2 EFFET DU DROIT DE RETRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante :
SERVICE CLIENT LE PETIT FUMEUR
48 RUE KLOCK
92110 CLICHY
Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
8.3 LIMITES AU DROIT DE RETRACTATION
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
8.4 MODELE DU FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de Lepetitfumeur.fr - 48 rue Klock – 92110 Clichy, 09 81 88 87 00, sav@lepetitfumeur.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Procédure de réclamation
Pour toute réclamation concernant un produit non conforme ou défectueux, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou en nous contactant au 09 81 88 87 00 en précisant :
- Le numéro de commande.
- Le problème rencontré (dysfonctionnement, produit non conforme, etc.).
- Toute photo ou vidéo permettant de visualiser le problème.
Notre service client prendra contact avec vous pour vous indiquer la procédure de retour ou de réparation, selon le cas.
Article 9 : Garantie légale de conformité / SAV
Nous nous engageons à offrir un service après-vente de qualité afin de garantir la satisfaction de nos clients.
Si vous rencontrez un problème avec l'un de nos produits, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone 09 81 88 87 00.
Notre équipe vous guidera sur les démarches à suivre pour le retour ou la réparation du produit concerné.
Veuillez noter que certains fabricants gèrent directement le service après-vente de leurs produits comme les Produits DOTMOD sont pris en charge par le SAV DOTMOD.
Contactez-les par email sur : customerservice@dotmod.com
· Les produits avec batteries intégrées sont garantis 24 mois
· Les produits avec accus sont garantis à vie
9.2.1 Conformément à la législation en vigueur, nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
• Garantie légale de conformité : Cette garantie vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux, ou, si cela est impossible, un remboursement partiel ou total. Elle s'applique aux défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant l'achat du produit.
• Garantie contre les vices cachés : Cette garantie s'applique aux défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, et ce, dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
9.2.2 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client se doit de garder l'intégralité du packaging : boite, mousses, plastiques, accessoires etc.
L'emballage d'origine contient des informations cruciales, telles que le numéro de série et les codes de fabrication, qui sont indispensables pour le traitement correct et rapide de votre dossier.
Ces éléments sont essentiels pour garantir que nous procédons au remplacement ou à la réparation de votre produit conformément aux spécifications de notre service technique.
9.2.3 Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat.
Le défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie.
En tout état de cause, Le Petit Fumeur décline toute responsabilité du fait notamment :
- de l’usure normale de ses produits ;
- de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
- des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
- des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
- des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.
- des actes malveillants du Clients ou de tiers.
9.2.4 L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle “les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance”.
La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.
9.2.5 Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la Consommation, la présomption de défauts de conformité manifestés dans les 24 mois suivant la délivrance du produit peut être contestée par le vendeur, dans la mesure où la majorité des produits vendus par Le Petit Fumeur ont une durée de vie inférieure à ce délai.
Les types de produits concernés sont les suivants :
- les clearomiseurs (garantie limitée à 1 mois)
- les atomiseurs reconstructibles (garantie limitée à 2 mois)
- les chargeurs, câbles de rechargement et adaptateurs secteurs ;
- les accumulateurs et batteries externes : en général dans le cadre d’une utilisation normale conformément aux précautions d’emploi fournies, à partir de 300 cycles de charge
- les batteries jetables (cigarettes électroniques jetables « puff ») :la durée d’utilisation dépend du nombre de bouffées (« puffs ») achetées, généralement entre 300 et 15000 puffs selon le Produit - les produits intégrant des batteries intégrées (batteries, box mods..) ;
- les e-liquides, arômes concentrés et recharges liquides ayant une Date de Durabilité Minimale (DDM/DLUO) ;
- les résistances et cartouches étant des consommables et ayant une durée de vie limitée.
9.2.6 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Les produits vendus par Le Petit Fumeur sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 - PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Les prix pratiqués sur le site lepetitfumeur.fr ne sont pas systématiquement identiques à ceux pratiqués en boutique. Renseignez-vous auprès des boutiques pour les connaître.
ARTICLE 11 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte.
La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d'une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l'acquéreur resteront acquises au vendeur.
De même, l'acquéreur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalent au montant des échéances restant à courir.
L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi jusqu'à complet règlement, la marchandise devra être en bon état, et ne pourra ni ne être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.
ARTICLE 13 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Tous les produits commercialisés par la société GREENTECH et la marque Le Petit Fumeur, sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée.
Le produit utilisé pour reproduire l'évaporation est à base de Propylène Glycol.
Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, le client reconnait utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité, la société GREENTECH ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.
ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi N°78-17 a "Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet lpf-prod.progs.ovh
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Le Petit Fumeur afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.
Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
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